Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 18 février 2025, n° J2025000087

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas envisager un plan de redressement en raison de son passif élevé et de son chiffre d'affaires insuffisant.
Accepté
Absence d'opposition du débiteur
Le tribunal a noté que le débiteur ne s'opposait pas à la conversion, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Avis favorable des parties concernées
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable des parties concernées pour justifier la conversion en liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi d'une demande de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour la société SAS QUALTA. Les questions juridiques posées concernaient la cessation des paiements de la société et l'impossibilité manifeste d'un redressement. Le tribunal a constaté que le passif de la société s'élevait à 329 K€, avec des revenus insuffisants pour envisager un plan de redressement, et que toutes les parties, y compris le débiteur, étaient favorables à la liquidation. En conséquence, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS QUALTA, mettant fin à la période d'observation et nommant un mandataire judiciaire pour la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 18 févr. 2025, n° J2025000087
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000087
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS QUALTA

Texte intégral

*1DE/06/37/80/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 Chambre 2-2

SAS QUALTA [Adresse 5]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

RG : 2024075336 Cause jointe et jugée à RG : 2025006641

* M. [H] [X], [Adresse 1], représentant légal, présent.

* SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [E] [J], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [M] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire, absent, substitué par sa collaboratrice, présente.

FAITS ET PROCEDURE

RG : 2024075336

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS QUALTA en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du lundi 20 janvier 2025 , les parties en étant avisées par courrier du 7 janvier 2025.

A l’audience, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 février 2025. RG : 2025006641

Par requête enregistrée au greffe le 22 janvier 2025, la SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [E] [J], administrateur judiciaire, a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 10 février 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort:

* du rapport de l’administrateur et des explications des parties que le passif s’élève à 329 K€. L’activité est désormais réduite et ne permet de réaliser qu’un chiffre d’affaires mensuel de 3 K€ avec une marge de 0,5 K€, ce qui est insuffisant pour envisager un plan de redressement. Par ailleurs, une relance de l’activité nécessiterait d’engager des fonds, ce que la société ne peut envisager.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

* du rapport du juge commissaire, M. Pascal Gagna, a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que le débiteur ne s’y oppose pas.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Joint les causes,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS QUALTA

[Adresse 5]

Activité : Recherche et développement d’algorithmes et de solutions informatiques en matière d’apprentissage machine et intelligence artificielle; évaluations, estimations et recherches dans les domaines de l’analyse et l’exploration de données rendues par des ingénieurs; conception et développement de composants informatiques et de logiciels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519273320 Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [E] [J], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [M] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 février 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 février 2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier Le président