Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012466

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/11/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GmbH [Adresse 1] ALLEMAGNE Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : ELBA (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 890 263 940 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Norbert DI LORENZO

Juges : M. Etienne ELIE

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 17/10/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 12/09/2025, la partie demanderesse : VOLKSWAGEN BANK GmbH a fait donner assignation à la société ELBA (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 17/10/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la SAS ELBA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH une somme principale de 37 261,03 €,

S’entendre condamner la SAS ELBA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH les intérêts au taux conventionnel de 5,98 % sur la somme de 37 261,03 € et ce à compter du 28/04/2025 date de la mise en demeure,

S’entendre ordonner la capitalisation des intérêts échu pour une année entière,

S’entendre condamner la SAS ELBA à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule de marque AUDI Q3 numéro de série WAUZZZF37P1095449 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, S’entendre condamner la SAS ELBA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, S’entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, S’entendre condamner aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civil, et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que suivant acte sous seing privé du 27 décembre 2023, la SAS ELBA a souscrit auprès de la société requérante un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule AUDI Q3 acquis au prix de 44 399,76 € auprès de la société DBF MONTPELLIER,

Attendu que le contrat crédit portait sur la somme de 37 399,76 € remboursable en 60 mensualités de 758,49 €,

Attendu que la SAS ELBA a cessé de payer régulièrement les échéances du contrat à compter du mois d’octobre 2024,

Attendu qu’après de vaines relances, la SAS ELBA a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées le 01/04/2025,

Attendu que tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la société requérante a prononcé la résiliation du contrat le 28/04/2025 emportant déchéance du terme et rendant exigible une somme de 37 261,03 € se décomposant comme suit :

* Echéances impayées : 5 303, 69 €,

* Capital restant dû : 29 421,77 €,

* Indemnité sur capital restant dû : 2 353,74 €

Que tenant le non règlement de cette somme, la société requérante est bien fondée à saisir la juridiction de céans de la présente demande tendant au règlement de la somme susvisée augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,98% à compter de la mise en demeure du 28/04/2025.

Attendu qu’au surplus la partie requise doit être condamnée, sous astreinte, à procéder à la restitution du véhicule eu égard à la subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur, laquelle est conforme à l’article 1346-2 du Code Civil,

Attendu que l’article 1346-2 prévoit expressément qu’une subrogation possible en cas de crédit affecté ce qui est le cas en l’espèce,

Qu’en effet, ledit article dispose :

« La subrogation a lieu également quand le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds. »

Qu’il ressort des dispositions de l’article 1346-2 alinéa 1 que la subrogation par acte sous seing privé dans l’hypothèse d’un emprunt, affecté au paiement de la dette, est parfaitement possible à condition que le créancier participe à l’acte de subrogation et donne quittance, ce qui est le cas en l’espèce.

Attendu que le prix de cession du véhicule aux enchères sera déduit du montant des sommes dues.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS ELBA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH une somme principale de 37 261,03 €

Condamne la SAS ELBA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH les intérêts au taux conventionnel de 5,98 % sur la somme de 37 261,03 € et ce à compter du 28/04/2025, date de la mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

Condamne la SAS ELBA à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule de marque AUDI Q3 numéro de série WAUZZZF37P1095449 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa

carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,

Condamne la SAS ELBA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la décision,

Condamne la SAS ELBA aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.