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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 nov. 2025, n° 2024013387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024013387 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013387
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 27/11/2025
Demandeur (s) : PARC EOLIEN DE LA CHAMPAGNE PICARDIE (SAS), [Adresse 1] SIREN : 527 614 861 Représentant (s) : MAITRE Diane MOURATOGLOU – Cabinet BCTG Avocats
Demandeur (s) : CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE (SAS), [Adresse 2] Nanterre SIREN : 482 859 709 Représentant (s) : SCP PALIES – DEBERNARD-JULIEN – AVOCATS A LA COUR
Demandeur (s) : CENTRALE EOLIENNE DES COTEAUX (SAS), [Adresse 3], [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE Diane MOURATOGLOU – Cabinet BCTG Avocats
Demandeur (s) :
Défendeur (s) : VESTAS FRANCE (SAS), [Adresse 4] SIREN : 440849 016 Représentant(s) : Me GARRIGUE Yann AVOCAT – SELARL LEXAVOUE
Président : M. Eric BRUNEL
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Disons et jugeons que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens qu’elle a engagé à l’occasion de la présente instance et disons qu’ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à hauteur de 72,26 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Eric BRUNEL.
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