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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 févr. 2025, n° 2024L03539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03539 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2013J00402 SAS IMPRIMERIE COMMERCIALE DE NEUILLY SCHNEIDER ET FILS N° RG: 2024L03539
Par jugement en date du 6 JUIN 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS IMPRIMERIE COMMERCIALE DE NEUILLY SCHNEIDER ET FILS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [X] mission conduite par Me [K] [G] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS IMPRIMERIE COMMERCIALE DE NEUILLY SCHNEIDER ET FILS jusqu’au 20/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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