Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 29 août 2025, n° 2025009340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025009340 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009340
Numéro PC : 4147033
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [Y] [Adresse 1]
Défendeur (s) : DIAFA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 812 988 681 Représentant(s) : NON-COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Nemanja [U]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 25/07/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 02/05/2025, ayant déclaré DIAFA CONSTRUCTION (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [Y] en qualité de mandataire Judiciaire.
Vu la requête présentée à l’audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d’un Administrateur.
Vu les dispositions de l’article L 621-4, dernier alinéa et de l’article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d’observation en vue de présenter un plan d’apurement du passif et qu’il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
PAR CES MOTIFS :
Désigne Me [C] [B] [Adresse 3] en qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de DIAFA CONSTRUCTION (SAS), avec mission d’assistance.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Agence ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Motif légitime ·
- Marc ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Avocat
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Banque centrale européenne ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Marin ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Redressement ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Transport ·
- Prescription ·
- Sommation ·
- Expédition ·
- Assurances ·
- Reconnaissance ·
- Code de commerce ·
- Procédure civile ·
- Jurisprudence
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Administration
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Marketing ·
- Revente ·
- Site internet ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Rétablissement professionnel ·
- Procédure ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Professionnel
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Bois de chauffage ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition ·
- Élagage ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson ·
- Sociétés ·
- Fourniture ·
- Demande ·
- Avantage ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Procédure abusive ·
- Bière ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Audience ·
- Public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Corse ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.