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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 31 janv. 2025, n° 2025000188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000188 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000188
4145423
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 31/01/2025
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Représentant (s) :
KEETIZ (SAS) [Adresse 2] Représentant (s) :
Défendeur (s) : COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1] [Adresse 3]
Représentant (s) :
SCP EMO AVOCATS- MAITRE FREDERIC CANTON AVOCAT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : M. [K] [J]
Débats à l’audience publique du 31/01/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 000188 de :
Me Christine DAUVERCHAIN KEETIZ (SAS)
Contre
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1]
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 31/01/2025.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT.
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