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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 16 mai 2025, n° 2025006037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025006037 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006037
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 16/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) LINKS4Values (SAS) [Adresse 1] SIREN : 893 731 877 Représentant (s) : NON-COMPARANT
Défendeur (s)
RACINES DE FRANCE (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
SIREN : 898 383 229
Représentant(s) :
NON-COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND M. Pierre DEMICHEL Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du
J U G E M E N T D E R A D I A T I O N
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 006037 de :
LINKS4Values (SAS)
contre
RACINES DE FRANCE (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 16/05/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Victor STANESCU
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