Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 7 octobre 2025, n° 2025F00794

TCOM Créteil 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Qualité à agir en recouvrement des cotisations
Le tribunal a confirmé que l'association avait qualité à agir en recouvrement des cotisations, conformément aux articles du Code du travail et à l'arrêté pertinent.
Accepté
Exigibilité des cotisations
Le tribunal a constaté que les cotisations étaient exigibles et impayées à la date de l'assignation, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Demande de provision pour cotisations futures
Le tribunal a accordé la demande de provision pour les cotisations futures, dans la limite de trois mois, sous réserve de production des déclarations de salaires.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à l'association la charge des frais exposés pour faire reconnaître ses droits, accordant ainsi l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 01, 7 oct. 2025, n° 2025F00794
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2025F00794
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre

N° RG: 2025F00794

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 3],

DEFENDEUR

Société DEVSAC, [Adresse 2], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Stéphane EYZAT, lors de l’audience collégiale du 8 juillet 2025.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice en date du 19 mai 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la société DEVSAC, RCS CRETEIL 927476424, [Adresse 2], demandant au Tribunal de :

Condamner la société DEVSAC à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

* 8.569,07€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois de mai à décembre 2024 inclus.

* 1.200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

* 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’urgence ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 juin 2025 puis, la partie défenderesse n’étant pas comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 8 juillet 2025 avec avis d’audience à la partie défenderesse.

A l’audience collégiale du 8 juillet 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un Juge pour être prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d’adhésion, l’état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration,

En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations.

Il résulte de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée.

Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.

Sur la demande en principal

Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré,

Toutefois, en cas d’engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles,

Il en résulte, qu’à la date de l’assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.

Ainsi, le Tribunal, se limitant à ces sommes, ne retiendra pas les demandes au titre des cotisations ultérieures

En conséquence, conformément aux articles 1,2 et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

* Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois de mai à décembre 2024 inclus, la somme de 8.074,00€ et au titre des majorations de retard la somme de 265,07€, soit la somme totale de 8.339,07€.

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 1.200,00€ par mois à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 3.600,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Sur les frais de contentieux

Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, déboutera l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DEVSAC à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société DEVSAC à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de :

* 8.074,00 euros au titre des cotisations et 265,07 euros au titre des majorations de retard pour les mois de mai à décembre 2024 inclus, soit la somme totale de 8.339,07 euros,

* 3.600,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux.

Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 20%).

3ème et dernière page.