N° de Rôle : 2025P00578

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Franck SAUL M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui s’en remet à la décision du Tribunal.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1] Comparant en la personne de Mme [H] [Z], avec pouvoir

DEFENDEUR :

SARL EJ BATIMENT [Adresse 2] Non comparant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [F], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 13 mai 2025 pour l’audience du 3 juin 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

URSSAF

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 194 060,99 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er septembre 2012 au 31 octobre 2024.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d’exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S’il y a bien carence du débiteur, l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d’information prévue à l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SARL EJ BATIMENT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 879481729.

Dit que la SARL EJ BATIMENT devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 28 Juillet 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Robert COULET, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [L],

Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 21 Juillet 2025 ;

Réserve les dépens.