Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 23 mai 2025, n° 2025000657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000657 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000657
Numéro PC : 4146669
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Représentant(s) :
Défendeur(s) : [D] [G] [B] (SARLU) [Adresse 2] SIREN : 793 786 021
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [C] [S]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 23/05/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 17/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[D] [G] [B] (SARLU)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 04/07/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Extraction ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Carrière ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Capacité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Finances ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Enchère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ambulance ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Concept ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Echo ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Management ·
- Expert-comptable ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Trésorerie ·
- Mandat ad hoc ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Rétablissement ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Actif
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Cessation ·
- Recouvrement ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Mise en demeure ·
- Partie
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dire ·
- Condition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.