TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00131 Monsieur, [R], [M] N° RG: 2026P00100

DEBITEUR

Monsieur, [R], [M], exerçant son activité et demeurant, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 831 585 864 – 2017 A 2856

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 21 janvier 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 23 décembre 2025, Monsieur, [R], [M] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur, [R], [M] qui est identifié sous le n° 831 585 864 RCS, [Localité 1] (2017 A 2856), a pour activité déclarée au RCS : Location de voitures de transport avec chauffeur.

Monsieur, [R], [M] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur, [R], [M] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Cependant, au vu des explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s’avère que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, au vu des déclarations du débiteur, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 112.113,11 euros, dont 60.057,00 euros de passif professionnel et 52.056,11 euros de dettes personnelles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 49.493,61 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l’a été dans les six derniers mois,

Sur ce,

Monsieur, [R], [M] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Le Tribunal constate que le passif échu et exigible est dû antérieurement au 15 Mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire visant le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur, [R], [M],

Il y lieu de fixer la date de cessation des paiements, conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2021, date à compter de laquelle Monsieur, [R], [M] n’a plus été en mesure d’honorer le règlement de ses échéances professionnelles,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise de Monsieur, [R], [M],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur, [R], [M], demeurant, [Adresse 1], identifié sous le n° 831 585 864 RCS, [Localité 1] (2017 A 2856), exerçant à cette même adresse une activité de location de voitures de transport avec chauffeur,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Sur le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur, [R], [M],

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 décembre 2021, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI,-[C],, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [L], [C],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,