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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 16 mai 2025, n° 2025003237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025003237 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003237 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
UNION-MATERIAUX (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIREN : 455 800 482
Représentant (s) :
LA PARTIE ELLE-MEME Défendeur (s)
M. [O] [T] [Adresse 1]
Représentant(s) :
LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Etienne ELIE Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 02/05/2025
Faits et Procédure :
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 18 mars 2025, la société UNIONMATERIAUX a sollicité l’homologation du protocole transactionnel signé entre les parties le 07/03/2025 aux termes duquel : M. [O] [T] reconnait être redevable des sommes y étant exposées et la société UNION- MATERIAUX consentant à un paiement échelonné de ces sommes.
Attendu qu’en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, il convient d’homologuer le protocole transactionnel dont s’agit.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil,
Homologue le protocole transactionnel intervenu entre la SAS UNION- MATERIAUX et M.
[O] [T] régularisant entre eux le 07/02/2025.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND
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