Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 24 juillet 2025, n° 2025004448

TCOM Montpellier 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Validité de l'ordonnance de référé
La cour a jugé que l'ordonnance de référé était bien fondée et devait être reconnue comme opposable aux parties concernées.
Accepté
Évaluation des dommages causés par le sinistre
La cour a estimé qu'il était pertinent d'étendre la mission de l'expert pour inclure l'analyse des dommages et des mesures de sécurité nécessaires.
Autre
Protestations et réserves de droit
La cour a pris note des réserves formulées par les défendeurs sans statuer sur leur fond.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 24 juil. 2025, n° 2025004448
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025004448
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe L'HOSTISKarine BEAUSSIER ROCHEBLAVEEmilie ME ME LEIBOVITCHMaud GAUTIER
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	SYNDICAT DES OPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 13 RUE CARNOT A AVIGNON, AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société COFASSUR IMMO, AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ACTIV'HABITAT

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 24/07/2025

Demandeur (s) CR [Adresse 4] SIREN : [Numéro identifiant 10] Représentant (s) : [R] [P]

Demandeur (s) L.E.C. [Adresse 4] SIREN : [Numéro identifiant 11] Représentant (s) : [R] [P]

Défendeur (s)

ACHEEL

[Adresse 2]

[Localité 8]

SIREN : 879 605 350

Représentant(s) :

SCP SVA

Défendeur (s)

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société COFASSUR IMMO

[Adresse 6]

[Localité 12]

SIREN : 722 057 460

Représentant (s) :

ME GUADICELLI

Défendeur (s)

CAPA

[Adresse 5]

[Localité 9]

SIREN : 403 591 456

Représentant(s) :

MAITRE BEAUSSIER ROCHEBLAVE Karine

Défendeur (s) :

AB2J GESTION

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentant(s) :

[S] [B]

Par actes de commissaire de justice en date des 7, 9 et 11 avril 2025 – la partie demanderesse : CR, L.E.C. ont fait donner assignation à la partie défenderesse : ACHEEL, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société COFASSUR IMMO, CAPA, AB2J GESTION, COFASSUR IMMO, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ACTIV’HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] A [Localité 13] d’avoir à comparaître le Jeudi 22/05/2025 à 14 h à l’audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour voir :

Juger l’ordonnance de référé prononcée par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier le 7 décembre 2023 (n°2023019288) et les opérations d’expertise qui en sont la suite communes et opposables à :

La SARL CAPA en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 13] (84),

La société d’assurance ACHEEL,

La société COFASSUR IMMO,

La société d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de responsabilité des sociétés COFASSUR IMMO et ACTIV’ HABITAT,

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 13] pris en la personne de son syndic la société AB2J GESTION.

Réserver les dépens.

Sur cette assignation, les sociétés COFASSUR IMMO, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société COFASSUR IMMO, CAPA, AB2J GESTION, COFASSUR IMMO, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ACTIV’HABITAT demandant au juge des référés de :

Statuer ce que de droit sur la demande des sociétés CR et LEC, de voir les opérations d’expertise en cours être rendues communes et opposables aux sociétés COFASSUR IMMO et AXA FRANCE IARD, es-qualités à la fois d’assureur de la société ACTIV’HABITAT et de la société COFASSUR IMMO ;

Le cas échéant,

Juger que la société COFASSUR IMMO et AXA FRANCE IARD, es -qualité à la fois d’assureur de la société ACTIV’HABITAT et de la société COFASSUR IMMO, sont bien fondées à formuler, à l’encontre de cette demande et des faits exposés, ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit, notamment de responsabilité, de procédure et de prescription ;

Débouter tout concluant de toute autre demande, fin ou prétention qui serait formée à l’encontre des sociétés COFASSUR IMMO et AXA FRANCE IARD, es -qualités à la fois d’assureur de la société ACTIV’HABITAT et de la société COFASSUR IMMO ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 13] pris en la personne de son syndic la SAS AB2J GESTION demande de :

Déclarer recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 13], dans ses demandes, fins et prétentions,

Sans aucune approbation de la demande principale, Recevoir les plus expresses protestations et réserves de prescription, de procédure, de garantie, de responsabilité, de droit et de fait que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 13]

Procéder à l’extension de la mission de l’expert avec les chefs de mission suivants :

Analyser l’état général et dresser un état descriptif technique de la structure de l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13], notamment les éléments de structure susceptibles d’avoir été affectés par le sinistre survenu le 18 mai 2023 (poutres, toiture, murs, etc)

Analyser plus précisément et dresser un descriptif technique de l’état des poutres des 3ème et 4ème étages de l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13] (type de bois, état de dégradation éventuelle du bois, présence d’insectes xylophages, taux d’humidité du bois, etc.) Rechercher s’il existe une interdépendance des poutres et planchers des 3ème et 4ème étages de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 13] avec les poutres et planchers des 3ème et 4ème étages de l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13],

Vérifier l’état de l’étanchéité de la toiture de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 13], en particulier dans sa partie mitoyenne avec l’immeuble du [Adresse 1] et RECHERCHER d’éventuelles infiltrations passées ou en cours dans cette zone mitoyenne de toiture (traces, humidité, moisissures, dégradations des matériaux…).

Décrire, évaluer et chiffrer les préjudices résultant du sinistre survenu le 18 mai 2023, qui affecteraient l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13], et plus particulièrement sur les parties communes et privatives de cette copropriété (fissures, mouvements de structure, infiltrations, instabilité, nuisances di – verses…),

Identifier et chiffrer les mesures de sécurité immédiates à prendre, le cas échéant, pour préserver l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13].

Rejeter toute demande à l’encontre du syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 13] au titre des frais d’expertise ou des dépens,

Laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de la demanderesse principale à l’instance.

SUR CE :

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de la partie demanderesse tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ainsi que les dépens ; Qu’il convient d’autre part de faire droit à la demande de mission complémentaire telle que formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe DERRE, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant contradictoirement et par décision réputée contradictoire à l’égard de la SA ACHEEL, de la société CAPA et de AB2J GESTION, et en premier ressort.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

JUGEONS l’ordonnance de référé prononcée par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier le 7 décembre 2023 (n°2023019288) et les opérations d’expertise qui en sont la suite communes et opposables à :

La SARL CAPA en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 13] (84),

La société d’assurance ACHEEL,

La société COFASSUR IMMO,

La société d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de responsabilité des sociétés COFASSUR IMMO et ACTIV’ HABITAT,

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 13] pris en la personne de son syndic la société AB2J GESTION ;

Y ajoutant,

ROCEDONS à l’extension de la mission de l’expert avec les chefs de mission suivants : Analyser l’état général et dresser un état descriptif technique de la structure de l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13], notamment les éléments de structure susceptibles d’avoir été affectés par le sinistre survenu le 18 mai 2023 (poutres, toiture, murs, etc)

Rechercher s’il existe une interdépendance des poutres et planchers des 3ème et 4ème étages de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 13] avec les poutres et planchers des 3ème et 4ème étages de l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13],

Identifier et chiffrer les mesures de sécurité immédiates à prendre, le cas échéant, pour préserver l’immeuble mitoyen situé au [Adresse 3] à [Localité 13].

RESERVONS les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Christophe DERRE