Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014375

Numéro PC : 4139395

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me, [H], [I] es-qualité de liquidateur judiciaire de M., [C], [F], [Adresse 1] Représentant (s) : M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : Mme, [L], [D], [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 21/11/2025

Après en avoir délibéré,

Vu le Code de commerce et particulièrement l’article L642-24,

Vu la requête de Me, [H], [I] es-qualité de liquidateur judiciaire de M., [C], [F] es qualités de liquidateur Judiciaire de Mme, [L], [D] et l’accord passé entre les parties le 22.10.2025,

Vu l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 12.09.2025,

Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers,

PAR CES MOTIFS :

HOMOLOGUONS l’accord passé entre les parties le 22.10.2025 entre la Me, [H], [I] es-qualité de liquidateur judiciaire de M., [C], [F] es qualité de liquidateur Judiciaire de Mme, [L], [D] aux termes duquel Mme, [D], [L] règle la somme de 20 000 € pour solde de tout compte.

DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu’elle soit réitérée par un acte.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 28/11/2025.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.