Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005315

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 19/06/2025

Demandeur (s) :, [V] ET FILS (SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 469 800 205 Représentant (s) : ME ANAHORY PHILIPPE AVOCAT A LA COUR

Défendeur (s) : RENT’CO SARL, [Adresse 2] N° SIREN : 524 098 316 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Christophe DERRE

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Le 8 avril 2025, la SAS, [V] ET FILS a sollicité la rectification de l’ordonnance de référé en date du 27 mars 2025 faisant valoir que cette décision était entachée d’une erreur matérielle portant sur les dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 et renvoyée au 22 mai 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré.

SUR CE :

Attendu que par ordonnance en date du 27 mars 2025, le Juge des référés a condamné la SARL RENT’N CO à payer à la SAS, [V] ET FILS une somme de 30.608,40 euros à titre de provision, et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts ;

Que cette décision sur les dommages et intérêts doit être confirmée ;

Qu’en effet ce montant de dommages et intérêts ainsi que la pertinence de cette condamnation relève du juge du fond, qu’il n’y a donc pas lieu à rectification d’erreur matérielle ;

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande en rectification d’erreur matérielle et CONFIRMONS la décision de référé du 27 mai 2025 en toutes ses dispositions ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SAS, [V] ET FILS dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.