Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 31 janvier 2025, n° 2025000184

TCOM Montpellier 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire
La cour a jugé que la désignation d'un liquidateur judiciaire était conforme aux dispositions du Code de commerce et nécessaire pour assurer la bonne gestion de la liquidation.
Accepté
Respect des délais pour l'établissement des créances
La cour a estimé que le délai fixé était raisonnable et conforme aux exigences légales pour permettre une bonne gestion de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 31 janv. 2025, n° 2025000184
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025000184
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000184

Numéro PC : 4146734

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 31/01/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : CALCE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Juges : M. Jacques FOURNIER M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [L] [N]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 31/01/2025

Par ces motifs :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 05.11.2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL CALCE immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 481 589 612 et ayant son siège social [Adresse 2], fixant au 13.07.2023 la date de cessation des paiements et renvoyant l’affaire devant le Tribunal aux fins de poursuivre la procédure et procéder à la désignation des organes de la procédure.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire

: M. Pascal HEBRARD

Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES

M. [Y] [O]

Liquidateur judiciaire : M^e Christine DAUVERCHAIN

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ordonne la désignation de SCP [B] [Q] et [I] [S], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 622-6 du code de commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d’un an.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience du 24.01.2025 et après débats.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 31/01/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.