Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 2 mai 2025, n° 2024013939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024013939 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013939
Numéro PC : 4146581
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [E] [C] [Adresse 1]
Représentant(s) :
Défendeur(s) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] : 819 828 740
Représentant(s) : ME YANN VIGUIER – Avocat à la Cour
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l’audience de chambre du conseil du 02/05/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[Localité 1] (SASU)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 06/06/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Électricité ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Exploitation ·
- Facturation ·
- Sociétés ·
- Devoir d'information ·
- Renouvellement ·
- Consommation
- Transport ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Facture ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Déchet ·
- Donner acte ·
- Charges ·
- Rôle
- Éditeur ·
- Annonceur ·
- Concurrence ·
- Vente directe ·
- Espace publicitaire ·
- Plateforme ·
- Serveur ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Position dominante ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Transport ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Larget ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Fonds de commerce ·
- Commerce de détail ·
- Entreprise
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Registre du commerce ·
- Créance ·
- Cotisations
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Renard ·
- Plan ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.