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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2024012613 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012613 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012613
Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 27/03/2025
Demandeur (s)
Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F)
(COCAUMV)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant (s) :
MAITRE FREDERIC RICHERT – SELARL RICHERT
Me DURANT GIZZI
Défendeur (s) MAUGUIO 2000 (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS
Président : M. Éric BRUNEL Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
AFFAIRE :
Société de Caution Mutuelle des
Professions Immobilières et Financières
(SO.CA.F) (COCAUMV)
c/
MAUGUIO 2000 (SAS)
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse. Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Éric BRUNEL
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