Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 6 févr. 2026, n° 2026004788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026004788 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004788
Numéro PC : 4147676
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 06/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) :, [U], [F] (SARL), [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Didier REDON
Juges : M. Stéphane NAVARRO
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience de chambre du conseil du 06/02/2026
Faits et Procédure :
Il est constant que SELAS OCMJ représentée par Maître, [Y], [L] agissant en qualité de liquidateur de, [U], [F] (SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELAS OCMJ représentée par Maître, [Y], [L],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 06/02/2026.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Statuer ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marin ·
- Juge-commissaire ·
- Chauffeur ·
- Service
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Promotion immobilière ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Personnes ·
- Conseil ·
- Délai ·
- Juge ·
- Chirographaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Boisson alcoolisée
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Énergie nouvelle ·
- Mandataire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Surendettement ·
- Ouverture ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Adresses ·
- Délai de paiement ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Cession de créance ·
- Anatocisme ·
- Contrat de crédit ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure civile
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Thé ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Lot ·
- Marchés de travaux ·
- Mauvaise foi ·
- Exploit ·
- Contrats ·
- Pièces ·
- Décompte général ·
- Ordre de service ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relation commerciale ·
- Activité économique ·
- Rupture ·
- Code de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Prescription ·
- Contrats de transport ·
- Activité ·
- Contrats ·
- Préavis
- Pain ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Fabrication industrielle ·
- Vente directe ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Représentants des salariés ·
- Pâtisserie ·
- Tribunaux de commerce
- Saba ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.