Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 13 mars 2026, n° 2026000027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026000027 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000027
Numéro PC : 4147710
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
SELARL FHBX représentée par Maître Jean-François BLANC [Adresse 2]
Défendeur(s) : AB RESTAURATION (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] : 829 571 827 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 20/02/2026
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 05/01/2026, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
AB RESTAURATION (SAS)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 19/06/2026 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Décoration ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Entreprise
- Activité économique ·
- Banque populaire ·
- Registre du commerce ·
- Radiation ·
- Expérimentation ·
- Procédure civile ·
- Justification ·
- Contribution ·
- Activité ·
- Métropole
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Décoration ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Mise en demeure ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Taux légal ·
- Tribunaux de commerce ·
- Engagement de caution ·
- Dominique ·
- Commerce
- Technique ·
- Code de commerce ·
- Fabrication industrielle ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Dessin ·
- Procédure ·
- Qualités
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Service ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Code de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Minéral ·
- Matière première ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Prise de participation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Recyclage de matériaux ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Rapport ·
- Terrassement ·
- Juge
- Portugal ·
- Période d'observation ·
- Secret ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Liqueur ·
- Renouvellement ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.