TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT du 17 mars 2025

REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/02/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN HANRAS, Monsieur MARTIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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DEMANDEUR :

SELARL [D] [O], prise en la personne de Me [D] [O], [Adresse 1], Comparante, en personne.

DEFENDEUR :

SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS, [Adresse 2].

Activité : Travaux de dessin et d’études industrielles, travaux de montage, prestations de service dans ces deux domaines, fabrications industrielles.

immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° B 400 362 943 (2002B02586)

Non comparante.

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Par jugement en date du 29/07/2014, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS, [Adresse 2], et a désigné Me [K] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 06/09/2016, ce tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS.

La SELARL [D] [O], prise en la personne de Me [D] [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire, en remplacement de Me [K], a déposé une requête le 04 février 2025 enregistrée sous le numéro D2025004042 afin que le tribunal réouvre la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS en application des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Lesdits articles stipulent que « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés, celle ci peut être reprise par le tribunal pouvant être saisi par le liquidateur précédemment désigné et statuant après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

Il résulte des pièces et des informations transmises au tribunal que dans la procédure de la SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS, la SELARL [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JOB PARILUX, a indiqué que la SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIES avait vocation à recevoir une répartition au titre d’une créance chirographaire de 2 845,32 € déclarée au passif de JOB PARILUX.

Il convient dans ces conditions de prononcer la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS, conformément aux articles L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce.

L’actif du débiteur consistant en une somme d’argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement fera l’objet par les oins du greffe des avis et publicités prévis aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire.

Vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce,

Le ministère public entendu.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la :

SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS, [Adresse 2].

Activité : Travaux de dessin et d’études industrielles, travaux de montage, prestations de service dans ces deux domaines, fabrications industrielles.

immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° B 400 362 943 (2002B02586)

Désigne Monsieur François BEAUDET, en qualité de juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA de ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL [D] [O], prise en la personne de Me [D] [O], [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

Dit qu’il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 11/09/2025 à 10:00 la date à laquelle la SA TECHNIQUES ET MONTAGES INDUSTRIELS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement fera l’objet par les oins du greffe des avis et publicités prévis aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le greffier

Le Président