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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 20 févr. 2026, n° 2026000191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026000191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000191
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS
Défendeur (s) : [Y] [A] [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3][Localité 3] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Défendeur (s) : [Y] [N] [Adresse 4] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 20/02/2026
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000191 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021008375.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 77,60 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 20/02/2026.
Le Greffier
Le Président
M. Stéphane FULCRAND
M. Luc SOUBRILLARD.
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