TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025

* 1ère Chambre -

N° RG : 2024F02030

SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS RS NIGHT SHOP

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS RS NIGHT SHOP, [Adresse 3]

Ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 16 Décembre 2024.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 21 janvier 2021, la société RS NIGHT SHOP SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un caisse enregistreuse et terminal bancaire moyennant un loyer mensuel de 67,20 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société RS NIGHT SHOP SAS le 21 janvier 2021.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 3 février 2021 l’ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Le 12 mai 2023, la société RS NIGHT SHOP SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un caisse enregistreuse et terminal bancaire moyennant un loyer mensuel de 148,28 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société RS NIGHT SHOP SAS le 11 juillet 2023.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 31 juillet 2023 l’ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 16 mai 2024 la société RS NIGHT SHOP SAS de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société RS NIGHT SHOP SAS le 29 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ;

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société RS NIGHT SHOP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 8.375,88 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société RS NIGHT SHOP SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous

astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société RS NIGHT SHOP SAS à en régler la valeur, soit 6.330,79 € ;

CONDAMNER la société SOCIET RS NIGHT SHOP à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société RS NIGHT SHOP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société RS NIGHT SHOP SAS aux entiers dépens.

La société RS NIGHT SHOP SAS ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

La demanderesse expose que la société RS NIGHT SHOP SAS n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 8.375,88 € comme suit :

Pour le contrat n°230190340 :

11 loyers impayés + frais (21,60€/échéance) :

1.868,68€

déchéance du terme (32 loyers mensuels) : 4.744,96€

clause pénale (10 %) : 661,36€

Pour le contrat n°2100220320 :

9 loyers impayés + frais (21,60€/échéance) : 799,20€

déchéance du terme (3 loyers mensuels) : 201,60€

clause pénale (10 %) : 100,08 €

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société RS NIGHT SHOP SAS et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procès-

verbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société RS NIGHT SHOP SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat n°230190340 été légalement formé mais que la société RS NIGHT SHOP SAS ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat n°230190340 avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc, au titre des deux contrats, à 1.631,08 € (loyers échus impayés TTC) + 3.954,13 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 5.585,21 €. Le tribunal constate que la demande de 8.375,88 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 5.585,21 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société RS NIGHT SHOP SAS au titre du contrat n°230190340 à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.631,08 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 3.954,13 €.

Concernant le contrat n°210020320, il relève toutefois que le contrat versé au débat n’est qu’une copie constituée d’une page de conditions particulières signée et d’une page de conditions générales sur laquelle ne figure ni signature ni paraphe. La société PREFILOC CAPITAL SASU ne démontre donc pas que les conditions générales ont été acceptées par la défenderesse ; elles sont donc sans effet à l’égard de celle-ci.

En conséquence, le tribunal condamnera au titre du contrat n°210020320, la société RS NIGHT SHOP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 604,80 € au titre des 9 loyers impayés TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil, et la somme de 168,00 € correspondant aux 3 loyers à échoir HT (la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services).

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera à compter du 29 octobre 2024, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société RS NIGHT SHOP SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société RS NIGHT SHOP SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera à compter du 29 octobre 2024, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société RS NIGHT SHOP SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société RS NIGHT SHOP SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du même code, la société RS NIGHT SHOP SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société RS NIGHT SHOP SAS ;

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;

CONDAMNE la société RS NIGHT SHOP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre du contrat n°230190340 la somme de 1.631,08 € (MILLE SIX CENT TRENTE ET UN EUROS HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, et la somme de 3.954,13 € (TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS TREIZE CENTIME) ;

CONDAMNE la société RS NIGHT SHOP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre du contrat n°210020320 la somme de 604,80 € (SIX CENT QUATRE EUROS QUATRE-VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, et la somme de 168,00 € (CENT SOIXANTE-HUIT EUROS) ;

CONDAMNE la société RS NIGHT SHOP SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300€ ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 29 octobre 2024 ;

DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions;

CONDAMNE la société RS NIGHT SHOP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société RS NIGHT SHOP SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.