Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 mars 2018, n° 2017F01637

Page : 1 Affaire : 2017F01637 VM

NUE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mars 2018

3^e CHAMBRE DEMANDEUR SAS WKDA FRANCE 21 Bd […] comparant par M. Jonathan LEONARDI 3 Terrasse Des […]

SARL P À G C exerçant sous le nom commercial de PREMIUM AUTOMOTIVE 97 av Georges Clémenceau 92000 NANTERRE comparant par M^e Edith KPANOU […] et par AARPI MAISONNEUVE – M^e Patrick MAISONNEUVE […]

LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Janvier 2018 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mars 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE.

EXPOSE des FAITS

La société WKDA France, ci-après WKDA, spécialisée dans le secteur automobile, a développé un site internet de rachat de véhicules d’occasion, sous le nom www.vendezvotrevoiture.fr pour les particuliers et un autre site réservé aux professionnels de l’automobile sous le nom www.auto1.com leur permettant de s’approvisionner en véhicules d’occasion.

En septembre 2015, WKDA lance le produit ZRT permettant aux professionnels de l’automobile de lui vendre des véhicules suivant un processus d’expertise et d’évaluation. Ces professionnels sont agréés par WKDA.

PAGC, intervenant dans le commerce de véhicules automobiles d’occasion haut de gamme et utilisant depuis 2015 l’application ZRT, vend à WKDA le 8 mars 2017 un véhicule d’occasion Maserati Granturismo immatriculée 470 BEF 69 au prix de 39 499 €.

Le 9 mars 2017, WKDA cède ce véhicule au garage de l’Olympe en percevant une commission de vente de 637 €. Le garage l’Olympe remet à WKDA le rapport d’un expert ayant examiné le véhicule le 29 mars 2017 dans lequel il est précisé que ce dernier présente des « séquelles d’un sinistre antérieur important partiellement réparé, rendant le véhicule invendable en l’état ». Le 28 avril 2017, WKDA annule cette vente et rembourse le garage l’Olympe.

Par un courrier du 21 avril 2017, WKDA demande à PAGC la résolution de la vente intervenue le 8 mars 2017 qui répond négativement par un courrier du 27 avril 2017.

TD +

Page : 2 Affaire : 2017F01637 VM

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 6 septembre 2017, délivré à personne, WKDA assigne PAGC devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, e Constater l’existence de vices indécelables sur le véhicule Maserati Granturismo, e Constater que WKDA ne pouvait déceler les vices indécelables affectant le véhicule Maserati Granturismo, e Constater que PAGC ne pouvait ignorer l’existence des vices indécelables affectant le véhicule Maserati Granturismo, e l’obligation de garantie des vices cachés de PAGC à l’égard de WKDA, e Constater, à titre subsidiaire, le manquement de PAGC à son obligation de délivrance à l’égard de WKDA, En conséquence, e Ordonner la résolution de la vente du véhicule Maserati Granturismo, e Condamner PAGC à verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts à WKDA en réparation du préjudice financier subi par cette dernière, e Condamner PAGC à verser à WKDA la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, e Condamner PAGC aux entiers dépens, e Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 15 novembre 2017, PAGC dépose des conclusions demandant au tribunal de : À titre principal, e Constater que PAGC s’est strictement conformée au processus d’expertise du véhicule imposé par WKDA dans le cadre de leur partenariat, e Constater que la garantie des vices cachés n’est pas due par PAGC, e Constater que PAGC n’a commis aucun manquement à son obligation de délivrance conforme, e Débouter WKDA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, e Juger mal fondée la demande formulée par WKDA en réparation de son préjudice financier, e Débouter WKDA de sa demande en réparation de son préjudice financier.

À l’audience du 24 janvier 2018, les parties précises qu’il n’y a pas eu de tentative de conciliation et à son issue, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières demandes, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mars 2018.

D

Page : 3 Affaire : 2017F01637 VM

DISCUSSION

WKDA décrit les différentes étapes de l’application ZRT, en rappelant les 5 étapes prévoyant 266 points de contrôle et souligne que les professionnels agréés par elle pour l’utilisation de cette application restent soumis aux dispositions de l’article 1641 du code civil se rapportant à la garantie des vices cachés comme cela est précisé dans les conditions générales de l’application ZRT.

WKDA précise qu’à l’issue de l’expertise faite par PAGC il n’est pas rapporté que le véhicule a été accidenté, alors que l’expert mandaté par le garage l’Olympe a relevé un sinistre important, partiellement réparé, rendant ce véhicule impropre à son usage.

WKDA continue en soulignant que PAGC, dans le cadre des discussions entre elles pour trouver une solution, n’a pas contesté le rapport de cet expert et n’a pas voulu annuler la vente au motif que celle-ci était réalisée en l’état, sans contrôle ni garantie.

WKDA soutient que PAGC lui doit la garantie des vices cachés, que la résolution de la vente doit être prononcée et que PAGC lui est redevable d’une somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

PAGC conteste la demande de résolution de la vente faite par WKDA dans la mesure où la vente a été conclue conformément au processus imposé dans le cadre de l’application ZRT de WKDA, que les différentes étapes de l’expertise de ZRT ont été respectées et que la vente est faite en l’état sans contrôle ni garantie comme indiqué sur la facture faite à WKDA.

PAGC complète en signalant que la procédure imposée par WKDA ne requiert pas le passage des véhicules sur un pont élévateur et qu’en conséquence WKDA doit être déboutée de sa demande de résolution de la vente.

SUR CE,

Sur la résolution de la vente du 8 mars 2015 pour le véhicule Maserati Granturismo intervenue entre PAGC et WKDA,

Attendu que l’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »,

Attendu que l’article 1643 du code civil dispose que : « 1! est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »,

Attendu qu’il n’est pas contesté que WKDA et PAGC sont des professionnels intervenant dans la même spécialité de commerce de véhicules automobiles,

Attendu que WKDA demande la résolution de la vente du 8 mars 2017 intervenue avec PAGC sur le fondement de l’article 1641 du code civil, au motif que le véhicule Maserati Granturismo immatriculée 470 BEF 69 « a subi un choc important sur son soubassement et une réparation sur marbre. Intervention partielle car de nombreux éléments sont à finaliser. Le véhicule comporte des séquelles d’un sinistre antérieur important, partiellement réparé, rendant le véhicule invendable en l’état. »,

D +

Page : 4 Affaire : 2017F01637 VM

Que cette constatation de l’état du véhicule ressort d’un rapport établi à la demande du garage l’Olympe, devenu propriétaire du véhicule le 9 mars 2017, par le Cabinet d’Expertise Auto du Sud Est 38 suite à un examen de la Maserati Granturismo le 29 mars 2017,

Que ce rapport d’expertise n’est pas contesté par PAGC,

Attendu que PAGC se retranche derrière la procédure imposée par WKDA sur l’utilisation de son application ZRT pour l’expertise et l’évaluation du véhicule,

Qu’elle s’est conformée strictement aux contrôles imposés,

Et qu’au surplus PAGC a précisé sur la facture de vente du 8 mars 2017 à WKDA la mention « vente à professionnel de l’automobile dans l’état sans contrôle ni garantie »,

Que PAGC se prévaut de l’exonération de sa garantie aux sens des dispositions de l’article 1641 du code civil par la mention portée sur sa facture d’une vente en l’état sans garantie, sans rapporter la preuve qu’elle a réalisé les investigations nécessaires en vue de vérifier que le véhicule vendu était conforme à un usage normalement attendu,

Attendu que PAGC s’est contentée de répondre aux obligations de l’application ZRT,

Qu’elle n’a pas procédé à un contrôle du véhicule en le mettant sur un pont élévateur lui permettant de vérifier l’état de la partie qui sert de socle au châssis, appelé soubassement,

Que PAGC, en tant que professionnel, ne peut ignorer l’importance de ce type de contrôle, notamment en raison du principe de sécurité des personnes transportées,

Que ce défaut est déterminant en rendant impropre le véhicule à son usage,

Que PAGC n’a pas fait ainsi toutes les diligences nécessaires attendues d’un professionnel reconnu et intervenant sur des véhicules de marques haut de gamme,

Attendu que PAGC ne pourra se prévaloir de cette mention pour s’exonérer de sa garantie à raison des défauts cachés du véhicule vendu,

Que les dispositions de l’article 1641 du code civil s’appliquent à cette transaction entre PAGC et WKDA,

Attendu que l’article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »,

Le tribunal prononcera la résolution de la vente intervenue entre PAGC et WKDA le 8 mars 2017 portant sur le véhicule Maserati Granturismo, […] et ordonnera la restitution du prix par PAGC à WKDA ;

Sur la demande de WKDA de condamner PAGC à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,

Attendu que PAGC se devait de relever les anomalies constatées sur le soubassement du véhicule Maserati Granturismo, Qu’en vertu des dispositions l’article 1645 du code civil, PAGC se doit d’indemniser WKDA,

Attendu que WKDA réclame à ce titre la somme de 10 000 €, Qu’elle fournit, à l’appui de sa demande, la justification des coûts engagés au titre de la vente

pour un montant de 1 129,80 € sans rapporter aucun élément pour la différence,

Le tribunal condamnera PAGC à payer à WKDA la somme de 1 129,80 €, déboutant pour le

surplus ; K) +

Page : 5 Affaire : 2017F01637 VM

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, WKDA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le tribunal condamnera PAGC à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande,

et condamnera PAGC aux entiers dépens ;

Sur la demande d’exécution provisoire,

Attendu que l’exécution provisoire du jugement est sollicitée et qu’elle est compatible avec la nature de la cause,

Le tribunal l’estimant nécessaire, l’ordonnera sans constitution de garantie ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente intervenue entre la société PAGC exerçant sous le nom commercial de PREMIUM AUTOMOTIVE et la société WKDA France le 8 mars 2017 portant sur le véhicule Maserati Granturismo, […],

Ordonne la restitution du prix de la vente du 8 mars 2017 par la société PAGC exerçant sous le nom commercial de PREMIUM AUTOMOTIVE à la société WKDA France,

Condamne la société PAGC exerçant sous le nom commercial de PREMIUM AUTOMOTIVE à payer à la société WKDA France la somme de 1 129,80 €,

Condamne la société PAGC exerçant sous le nom commercial de PREMIUM AUTOMOTIVE à payer à la société WKDA France la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie,

Condamne la société PAGC exerçant sous le nom commercial de PREMIUM AUTOMOTIVE aux entiers dépens.

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 78,40 euros, dont TVA 13,07 euros.

Délibéré par Mesdames LARGET et MAILLOT-MILAN et Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE (M. de LACOSTE LAREYMONDIE étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par M^me LARGET, Président du délibéré et M^me Valérie MOUSSAOUI, Greffier.

Le Greffier Le Président du délibéré

Lee }s