Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 décembre 2025 4ème CHAMBRE

RG n°2025F02014

DEMANDEUR

SAS FILODOXIA IT [Adresse 2] non comparant bien que représentée par M^e SANDRA ZUKER – AVOCAT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS EXTIA [Adresse 1] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS FILODOXIA IT a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS EXTIA, d’une somme de 10 125,47 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I04301) a été signifiée à SAS EXTIA, par acte d’huissier,

SAS EXTIA a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

SUR QUOI,

SAS EXTIA, indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition à l’injonction de payer ;

Le demandeur à l’injonction de payer indique par écrit au tribunal, de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2025I04301) ;

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le défendeur à l’injonction de payer (RG n°2025I04301);

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur à l’injonction de payer ;

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l’exception des frais de greffes qui incombent à SAS EXTIA,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M^me Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.