Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 5 déc. 2025, n° 2022F00111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F00111 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [J] [U] [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Marie COURPIED-BARATELLI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA A.D.A. [Adresse 4] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 5] et par Cabinet L & ASSOCIES [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 114,94 €uros, dont TVA 19,16 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Décembre 2025 où siégeaient M. Christian MARTINSEGUR, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Ministère
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Absence
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Ingénierie ·
- Structure ·
- Construction ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Article de décoration ·
- Jugement ·
- Application ·
- Conseil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Sapin ·
- Boisson alcoolisée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Boisson ·
- Plan de redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire
- Holding ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vêtement ·
- Mobilier ·
- Code de commerce ·
- Vente au détail ·
- Collecte ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Véhicule à moteur ·
- Motocycle ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Vente en ligne ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.