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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 23 janv. 2025, n° 2022F01116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F01116 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2022F01116
util48
Affaire :
SAS H2B Services
c/
SAS DEKRA FRANCE
ORDONNANCE FIXANT UNE DATE DE RENVOI EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT
Un jugement avant dire droit tranchant sur un incident de communication de pièces a été rendu le 15 janvier 2025. Cependant aucune date de renvoi de mise en état n’est mentionnée pour traiter le fond du litige.
En conséquence, nous fixerons une date de renvoi en audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jérôme VAYSSE, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus,
Convoquons les parties à notre audience de mise en état du 18 février 2025 à partir de 10 heures 30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à Nanterre, le 23 janvier 2025
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