Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 22 avril 2025, n° 2025J00422

TCOM Saint-Étienne 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence de contrats de location
Le tribunal a constaté que les contrats étaient en règle et que la défenderesse n'avait pas contesté les faits, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Non restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse avait l'obligation de le rendre et qu'une astreinte était justifiée en cas de retard.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a jugé que le montant initialement demandé était excessif, le réduisant à 100 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 22 avr. 2025, n° 2025J00422
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00422
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J422

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

[Adresse 3] SELARL [Adresse 4]

* Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE)

N°SIREN : 900958018

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 22/04/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 04/03/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

la somme de 13 710,53 €, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 92 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location longue durée N° 1744473, 1656874 et 1617627

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 01/04/2025 Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 13710,53 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier