Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 26 mars 2025, n° 2025L00285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00285 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00117 SARL SPORDIS N° RG: 2025L00285
DEBITEUR
SARL SPORDIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 528422587 2014 B 587 Représentant légal : M. [Q], [V] [G] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [X] [Adresse 3] [Localité 3], administrateur judiciaire de la SARL SPORDIS
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL SPORDIS
M. [E] [P], salarié
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
Mme [W] [H], auditrice de justice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 26 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00285 N° PC : 2025J00117
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL SPORDIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [X] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de:
SARL SPORDIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
RCS [Localité 1] : 528422587 2014 B 587
Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [X], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Taux d'intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Poste ·
- Orange ·
- Lettre d’intention ·
- Parasitisme ·
- Pourparlers ·
- In solidum ·
- Dol ·
- Plateforme ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Clôture
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur provisoire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Décès ·
- Liquidation ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Menuiserie ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce
- Adresses ·
- Label ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Clôture ·
- Débats ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Réparation du dommage ·
- Retard de paiement ·
- Procédure civile ·
- Locataire ·
- Location
- Factoring ·
- Sport ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Lettre de voiture ·
- Notification ·
- Débiteur ·
- Voiture ·
- Facture
- Société générale ·
- Crédit ·
- Caution ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Professionnel ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.