TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 22 juin 2023 3ème Chambre

DEMANDEUR

SAS GCA SUPPLY PACKING [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par M^e Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par M^e Cyril BOURAYNE [Adresse 4]

DEFENDEURS

SE BOLLORE LOGISTICS [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par M^e Sylvie NEIGE [Adresse 8]

SDE EUKOR CAR CARRIERS INC [Adresse 9]

comparant par M^e Denis GANTELME [Adresse 10] et par M^e BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE [Adresse 11] [Adresse 12]

SDE MAERSK LINE A/[Adresse 13] comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 14] et par M^e Béatrice WITVOET [Adresse 15]

SDE VOS LOGISTICS CARGO INTERNATIONAL UL. [Adresse 16] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 17]. AARPI [Localité 3] et par Me [H] [X] [Adresse 18]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance la cour d’appel de Versailles.;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la cour d’appel de versailles,

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 71,52 euros, dont TVA 11,92 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 juin 2023 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M^me Viviane MADINIER-RITZAU et M^me Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.