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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 30 juil. 2025, n° 2025P00897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025P00897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
LE PRESIDENT
N°RG : 2025P00897 SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) ORDONNANCE
Nous, M. [V] [D], agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,
Vu l’article R. 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,
Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception, à l’audience du :
18 septembre 2025 à 9h45
SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) représentée par : M. [L] [Q] [C] [S] [Adresse 1]
Représentant légal : M. [L] [Q] [C] [S] [Adresse 2]
à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d’office, à la requête du ministère public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Disons qu’il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public.
Fait à [Localité 1], le (date de la signature électronique de la décision).
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