Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 3 avr. 2025, n° 2025L00301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00301 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00425 SARL LILIE ETUDES ET CONSEILS N° RG: 2025L00301
Par jugement en date du 7 JUILLET 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LILIE ETUDES ET CONSEILS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [I] mission conduite par Me [G] [Z] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LILIE ETUDES ET CONSEILS jusqu’au 03/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Examen
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Tiers détenteur ·
- Mise en demeure ·
- Référé ·
- Contrat de location ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Faculté ·
- Sous astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Personnes ·
- Mandataire ad hoc ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Mandataire
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tva ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Débats ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Juge
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dépôt ·
- Rapport ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Caution ·
- Transport ·
- Communiqué ·
- Partie ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Instance
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Professionnel ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crustacé ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Bretagne ·
- Paiement ·
- Ouverture
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Chiffre d'affaires ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Commerce de gros ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.