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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 28 mars 2025, n° 2022F01100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F01100 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 28 Mars 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FAAC ENTRANCE SOLUTIONS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE ASSA ABLOY ENTRANCE SOLUTIONS FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS PERMASTEELISA FRANCE [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Eric GOMEZ [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur. Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90,40 €uros, dont TVA 15,07 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Mars 2025 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Fabrice ALLIANY et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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