Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 11 mars 2025, n° 2025R00203

TCOM Nanterre 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances non contestées
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments.
Accepté
Retard de paiement sur des créances établies
La cour a jugé que le retard dans le paiement des factures justifie l'application de pénalités conformément aux conditions de paiement convenues.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour recouvrement
La cour a reconnu le droit du demandeur à percevoir une indemnité forfaitaire pour les frais engagés dans le cadre du recouvrement des factures impayées.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais engagés par le demandeur pour le recouvrement de sa créance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué en faveur du demandeur, lui accordant le remboursement des dépens conformément à la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS Laboratoire Central des Industries Électriques (LCIE) demande la condamnation de la SAS Rebirth Factory (anciennement Mobiky-Tech) au paiement d'une somme de 15 520 € TTC pour des factures impayées, ainsi que des pénalités de retard et des frais de recouvrement. Les questions juridiques posées concernent la validité de la créance et le droit à des indemnités. Le tribunal déclare la demande de LCIE fondée, condamne Rebirth Factory à payer la somme demandée, ainsi que les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement, tout en déboutant LCIE de sa demande d'intérêts provisionnels. L'exécution de la décision est déclarée provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 11 mars 2025, n° 2025R00203
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00203
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00203

DEMANDEUR

SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E [Adresse 1] [Localité 6]ES comparant par M^e Morgane GREVELLEC 1[Adresse 5] [Localité 3]

DEFENDEUR

SAS REBIRTH FACTORY anciennement dénommée MOBIKY-TECH [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – LCIE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la Société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – LCIE en son action et l’y déclarer bien fondée.

CONDAMNER la société REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKYTECH, à payer à la société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – LCIE la somme provisionnelle de 15.520 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes :

facture n°RI 23005040 du 31 octobre 2023

facture n°RI 23005496 du 28 novembre 2023

facture n°RI 23005926 du 18 décembre 2023

CONDAMNER la société REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKYTECH, au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

CONDAMNER la société REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKYTECH, au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 15.520 € à compter du 4 décembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait règlement,

CONDAMNER la société REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKYTECH, au paiement au profit de la société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – LCIE de la somme provisionnelle de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées susvisées,

CONDAMNER la société REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKYTECH, à payer à la société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – LCIE la somme de 3.300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKYTECH, aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Proposition Commerciale du 10 mai 202, le Bon de Commande du 25 mai 2023, les factures du 31 octobre 2023, 28 novembre 2023 et 18 décembre 2023, les échanges de courriels du 20 février 2024 au 4 novembre 2024, la mise en demeure du 4 décembre 2024 et son accusé de réception , documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Débouterons la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de sa demande au titre des frais provisionnels.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SAS REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKY-TECH, à payer à la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E la somme provisionnelle de 15 520 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes :

facture n°RI 23005040 du 31 octobre 2023

facture n°RI 23005496 du 28 novembre 2023

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00203

facture n°RI 23005926 du 18 décembre 2023

Condamnons la SAS REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKY-TECH, au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

Déboutons la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de sa demande au tire des intérêts provisionnels,

Condamnons la SAS REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKY-TECH, au paiement au profit de la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de la somme provisionnelle de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées susvisées,

Condamnons la SAS REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKY-TECH, à payer à la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SAS REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKY-TECH, aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.