TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01138 SASU BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE N° RG: 2025L03085

DEBITEUR

SASU BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 403539729 1999 B 3375 Représentant légal : M^me Joan MADON, présidente [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

En présence de :

SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE

SELARL [D] [U] mission conduite par Me [P] [U] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE

M. [K] [L], représentant des salariés

Mme [T] [I], représentante du CSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03085 N° PC : 2025J01138 APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE

[Adresse 4]

RCS [Localité 2] : 403539729 1999 B 3375

Etablissement secondaire : GTC [Localité 3]

Maintient M. [O] [R], juge-commissaire,

Maintient SELARL [D] [U] mission conduite par Me [P] [U], mandataire

judiciaire,

Maintient SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.