Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 26 nov. 2025, n° 2025L02949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02949 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2020J00579 SAS SERVICETAG N° RG: 2025L02949
Par jugement en date du 9 DÉCEMBRE 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SERVICETAG,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [F] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SERVICETAG jusqu’au 26/11/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Novembre 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [D] [T] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Boisson
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Report ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Situation financière ·
- Anatocisme ·
- Engagement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Véhicule ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Vente
- Mandataire ·
- Véhicule automobile ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Pneumatique
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Adresses ·
- Service ·
- Entreprise ·
- République ·
- Réquisition ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Application ·
- Commerce ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Régime de retraite ·
- Procédure civile ·
- Moyens et motifs ·
- Mise en demeure ·
- Cadastre ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Maçonnerie
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Public ·
- Débiteur
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tva ·
- Marc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.