TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01670

BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [O] [L]

DEMANDERESSE

BANQUE CIC SUD OUEST[Adresse 1]

comparaissant par Maître Lola LE COCQ, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY – CUTURI – REYNET, DYNAMIS AVOCATS

DEFENDEUR

Monsieur [O] [L], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 27 juin 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 janvier 2022, Monsieur [O] [L], dirigeant de la société BH LA TESTE SAS, exerçant une activité de création, acquisition, exploitation de fonds de commerce de centre d’entretien corporel, se porte caution personnelle et solidaire, à hauteur de 18.000,00 €, pour un prêt professionnel n° 10057 19235 00020611401 d’un montant de 50.000,00 € au taux de 1,55 % l’an, d’une durée de 83 mois destiné à financer la création d’une franchise « BODYHIT » avec financement de travaux d’aménagement d’un local situé [Adresse 3].

Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce la liquidation judiciaire de la société BH LA TESTE SAS et désigne la SELARL [Q] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le 19 mars 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare auprès de Maître [Q] [B] ès qualité, sa créance au passif de la société BH LA TESTE SAS, soit la somme de 38.043,01 €, outre intérêts au taux de 1,55 % l’an du 6 mars 2024 jusqu’à parfait paiement, à titre chirographaire.

Le 19 mars 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Monsieur [O] [L] de s’acquitter de la somme de 11.412,90 € en exécution de ses engagements de caution solidaire de la société BH LA TESTE SAS, outre intérêts à échoir, ces deux lettres restent sans réponse.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 août 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne Monsieur [O] [L] en sa qualité de caution devant le présent tribunal.

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1342 et suivants, 1343-2 ainsi que 2228 du code civil, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu le contrat de prêt,

Déclarer la BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes,

Débouter Monsieur [O] [L] de l’ensemble de ses prétentions,

Condamner Monsieur [O] [L] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 11.412,90 €, arrêtée au 6 mars 2024, outre intérêts à échoir au taux de 1,55 % au titre de son engagement de caution personnel et solidaire, jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Débouter Monsieur [O] [L] de sa demande de report de paiement,

Condamner Monsieur [O] [L] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [O] [L] aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions soutenues à la barre, Monsieur [O] [L] demande au tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu la situation du débiteur,

Accorder un report d’un an pour permettre à Monsieur [O] [P] [L] d’exécuter ses engagements de caution,

Débouter la BANQUE CIC SUD OUEST de ses demandes indemnitaires notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS

Le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et retient des moyens exposés par les parties que :

La BANQUE CIC SUD OUEST fait remarquer que Monsieur [O] [L] ne conteste ni la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, ni la validité du cautionnement consenti.

Elle affirme que Monsieur [O] [L] ne justifie aucunement de la réalité de sa situation financière, qu’il se contente d’indiquer que sa situation financière est obérée compte tenu de la liquidation judiciaire de la société BH LA TESTE SAS et de la cessation des paiements de la société PC Bordeaux H18 SAS dont il est également président.

Elle souligne que ces deux sociétés ne constituent pas les seules sources de revenus de Monsieur [O] [L] qui est également gérant de la SARL PI CAPITAL FAMILIAL, de la SCI TIPA et de la SCI TIPA MONTLUCON. De plus, il ne démontre pas que sa situation financière l’aurait empêché de régler depuis le mois d’avril 2024 le montant de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST limitée à la somme de 11.412,90 € en principal, intérêts et frais, arrêtée au 6 mars 2024, outre intérêts à échoir au taux de 1,55 % et qu’il n’a formulé aucune proposition amiable auprès de son créancier en dépit des lettres de mises en demeure, que la BANQUE CIC SUD OUEST ne dispose d’aucune garantie au paiement de sa créance si la vente des biens immobiliers indivis se réalisaient, qu’il ne justifie d’aucune offre d’achat depuis le mois d’octobre 2024.

En réponse, Monsieur [O] [L] prétend qu’il est propriétaire indivis sur la commune de [Localité 1] à la Réunion ([Localité 2] de l’immeuble situé [Adresse 4] (71m 2 ), prix de vente au mandat : 163.000,00 €, qu’il est propriétaire indivis

sur la commune de Saint-Clotilde à la Réunion (97490) de l’immeuble situé [Adresse 5], prix de vente au mandat : 84.600,00 €, qu’il a donné mandat pour les deux appartements à la société La Nouvelle Agence, sise [Adresse 6], qu’il sollicite auprès du tribunal un différé d’un an pour faire face à son engagement de caution.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* l’article 2288 du code civil qui dispose : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

* l’article 1343-5 du code civil qui dispose notamment : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Monsieur [O] [L] demande un délai de paiement d’une année. Le tribunal, constatant que certaines autres sociétés appartenant à Monsieur [O] [L] poursuivent leurs activités, afin de ne pas fragiliser l’équilibre financier de ces dernières, observant également que Monsieur [O] [L] produit deux mandats de vente signés par lui-même et son épouse en date du 21 octobre 2024 pour un appartement T2 de 43m 2 avec un parking en sous-sol et un appartement T3 de 71m 2 avec 2 places de parking pour un montant respectivement de 84.600,00 € et de 163.000,00 €, en conséquence, lui accordera un délai de 12 mois.

La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite l’anatocisme, le tribunal constatant qu’elle est demandée judiciairement, l’accordera à compter de la première demande en justice du 22 août 2024.

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.

Le tribunal dira que Monsieur [O] [L] devra payer les frais irrépétibles à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais réduira son quantum à 1.000,00 € que Monsieur [O] [L] sera condamné à lui régler.

Le tribunal condamnera Monsieur [O] [L] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [L] à payer la somme de 11.412,90 € (ONZE MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) arrêtée au 5 mars 2024, outre intérêts au taux légal,

Accorde un report de paiement de 12 mois,

Accorde l’anatocisme à compter du 22 août 2024,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Monsieur [O] [L] à payer la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) à la BANQUE CIC SUD OUEST sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [L] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.