Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 11 mars 2025, n° 2025R00274

TCOM Nanterre 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestable
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur étaient suffisants pour établir la créance et a accordé la provision sollicitée.
Accepté
Non-paiement d'une dette
La cour a considéré que le non-paiement de la dette par le défendeur justifiait l'octroi de l'indemnité forfaitaire et des pénalités de retard.
Accepté
Frais exposés par le demandeur
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 11 mars 2025, n° 2025R00274
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00274
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Texte intégral

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00274

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00274

DEMANDEUR

SAS CAUPAMAT [Adresse 2] comparant par Cabinet CARDIAN AVOCATS – M^e TOUCHARD Francine [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL SOCIETE RESEAUX VOIRIES [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes :

Dire et juger que la Société CAUPAMAT est recevable et bien fondée en sa demande,

En conséquence,

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 2.650,54 € TTC,

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance des factures, soit un montant de 350,82 euros ainsi qu’une indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 397,58 euros.

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

Page 2 sur 2 RG n°: 2025R00274

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’offre de prix de location du 15 décembre 2023, les factures du 31 décembre 2023 et 22 janvier 2024, la mise en demeure du 25 novembre 2024, les décomptes des intérêts de retard et le relevé de compte arrêté au 5 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 700 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SARL SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la SAS CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 2 650,54 € TTC,

Condamnons la SARL SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la SAS CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance des factures, soit un montant de 350,82 euros ainsi qu’une indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 397,58 euros.

Condamnons la SARL SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la SAS CAUPAMAT la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la SARL SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.