Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 16 juil. 2025, n° 2025L01025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01025 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00446 SAS VYBE N° RG: 2025L01025
Par jugement en date du 12 JUILLET 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VYBE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [J] [D] mission conduite par Me [X] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS VYBE jusqu’au 16/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l’audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [M] [K] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Revêtement de sol ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Restaurant ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Bilan comptable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Lieu ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Erreur matérielle ·
- Interprète ·
- Dépens ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Ganterie ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Bonneterie ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure
- Gestion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Coopérative ·
- Artisan ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Clause pénale
- Architecture ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Honoraires ·
- Architecte ·
- Maître d'ouvrage ·
- Permis de construire ·
- Titre ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chirographaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Titre ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.