Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 13 mai 2025, n° 2025F00506

TCOM Nanterre 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présentation aux audiences
Le tribunal a jugé que l'absence de la SAS MULTI CONSEILS SECURITE aux audiences justifiait la radiation de l'affaire et la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS MULTI CONSEILS SECURITE a demandé le paiement de 5 766,31 € à la SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS, suite à une ordonnance d'injonction de payer. La question juridique posée était la recevabilité de l'opposition formée par la SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS. Le tribunal a déclaré cette opposition recevable, mais a constaté que la SAS MULTI CONSEILS SECURITE ne s'était pas présentée aux audiences, entraînant la radiation de l'affaire et la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. En conséquence, le tribunal a condamné la SAS MULTI CONSEILS SECURITE aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6e ch., 13 mai 2025, n° 2025F00506
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F00506
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine LECOEUR

Texte intégral

Page: 1 RG n°: 2025F00506

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Mai 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS MULTI CONSEILS SECURITE [Adresse 3] comparant par M. [P] [M] GERANT [Adresse 3] SAS MULTI CONSEILS SECURITE [Localité 4]

DEFENDEUR

SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS [Adresse 2] comparant par M^e Delphine LECOEUR [Adresse 1]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS MULTI CONSEILS SECURITE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS, d’une somme de 5766,31 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I08526) a été signifiée à SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS, par acte d’huissier, le 26 décembre 2024.

SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SAS MULTI CONSEILS SECURITE ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

* Déclare SARL CONCEPT EVENEMENTS LOISIRS, recevable en son opposition,

Page: 2 RG n°: 2025F00506

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS MULTI CONSEILS SECURITE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I08526),

* Condamne la SAS MULTI CONSEILS SECURITE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mai 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.