TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00577 SARL EMC SERVICES N° RG : 2025L01568

DEBITEUR

SARL EMC SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 888436136 2020 B 7418 Représentant légal : Mme [R]-Chantal ETONG [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant et assistée par M^e Marie BADIANE [Adresse 3]

En présence de : M^e Patrick LEGRAS [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL EMC SERVICES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Et M. [B] [Q], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 30 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M^me Aude WALTER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01568 N° PC : 2025J00577

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 4 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL EMC SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par Me [M] [T] [Z], mandataire judiciaire ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SARL EMC SERVICES

[Adresse 5]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 888436136 2020 B 7418

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire,

Maintient Me [M] [T] [Z], mandataire judiciaire,

Renvoie l’affaire à l’effet d’être entendue à l’audience du 24 septembre 2025, 9h00, sans ocations,

convocations,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.