Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2025R00248

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les éléments présentés par le demandeur ne sont pas contestés et suffisent à justifier la demande de provision.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts selon les conditions prévues par la loi.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour recouvrement
La cour a jugé que le demandeur a droit à cette indemnité en raison de l'absence de contestation sérieuse de la part du défendeur.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a considéré qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer cette somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Dépens engagés par le demandeur
La cour a ordonné la condamnation du défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2025R00248
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00248
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00248

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Construction [Adresse 1] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL KYLE DISTRIBUTION [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Janvier 2025, la SASU Bureau Veritas Construction a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société KYLE DISTRIBUTION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.846,80 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 16 décembre 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société KYLE DISTRIBUTION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 284,11 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la Société KYLE DISTRIBUTION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société KYLE DISTRIBUTION aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, le rapport, les factures du 26 mai 2023, 20 juin 2023 et 12 septembre 2023, la lettre de mise en demeure du 16 décembre 2024, la lettre de relance du 26 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société KYLE DISTRIBUTION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.846,80 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 16 décembre 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société KYLE DISTRIBUTION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 284,11 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamnons la Société KYLE DISTRIBUTION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société KYLE DISTRIBUTION aux entiers dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.