Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 20 févr. 2025, n° 2024F02768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02768 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Février 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 3] comparant par SCP LPF ET ASSOCIES – COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 4] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS Flaminem Factory [Adresse 1] comparant par STEERING LEGAL PARIS [Adresse 2] et par Me FLEURY
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS Flaminem Factory, d’une somme de 67417,84 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I07200) a été signifiée à SAS Flaminem Factory, par acte d’huissier,
SAS Flaminem Factory a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SAS Flaminem Factory, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I07200),
* Condamne la MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 euros, dont TVA 15,32euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Licence ·
- Paiement
- Société générale ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Ressort ·
- Procédure civile
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Rapport ·
- Magasin
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Option ·
- Créance ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Réponse ·
- Plan de redressement ·
- Autofinancement
- Transfert ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit industriel ·
- Marque ·
- Contrat de prêt ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Code civil ·
- Contrats ·
- Compte courant ·
- Civil ·
- Demande
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Verre optique ·
- Mandataire ·
- Lentille ·
- Entreprises en difficulté ·
- Noms et adresses ·
- Salarié ·
- Exportation ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Flore ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Débats ·
- Sociétés ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Vente ·
- Boisson alcoolisée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Produit alimentaire ·
- Marches ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Indemnité ·
- Juge des référés ·
- Lettre de change ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Contestation sérieuse ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.