Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 juin 2025, n° 2025L01035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01035 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00026 SARL [Localité 1] D'[Localité 2] N° RG: 2025L01035
Par jugement en date du 6 JANVIER 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] D'[Localité 2],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] D'[Localité 2] jusqu’au 26/09/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Viande ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Abats ·
- Indemnité
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mission ·
- Honoraires ·
- Expert-comptable ·
- Responsabilité ·
- Trésorerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Cotisations ·
- Inexecution ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Gestion ·
- Action ·
- En l'état ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- L'etat ·
- Tva
- Transport ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Juge ·
- Observation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Liquidateur
- Flore ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Plan de redressement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.