REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 015160

ORDONNANCE DE REFERE DU 02/06/2025

Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience A l’audience du 12/05/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

Micro-crèche [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Comparaissant par Maître [B] [N]

CONTRE

SCI SDMC, représentée par la société PROVENCIA GESTION [Adresse 3]

Comparaissant par Maître Corinne SERROR

Copie délivrée aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SASU MICRO-CRECHE LES P’TITS ANGES à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 22/10/2024 à SCI SDMC, représentée par la société PROVENCIA GESTION,

A la barre, la SASU MICRO-CRECHE LES P’TITS ANGES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SCI SDMC laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la SASU MICRO-CRECHE LES P’TITS ANGES, accepté par la SCI SDMC, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La SASU MICRO-CRECHE LES P’TITS ANGES doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement d’instance et d’action de la SASU MICRO-CRECHE LES P’TITS ANGES, accepté par la SCI SDMC, représentée par la société PROVENCIA GESTION, constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Disons que la SASU MICRO-CRECHE LES P’TITS ANGES supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.