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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 12 mars 2025, n° 2024L03699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03699 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2007J00222
SARL BATILAT étendu à SCI [Adresse 5], SCI [Adresse 6], SCI LES [Adresse 8], SCI LES [Adresse 11], SCI LE [Adresse 4], SCI LE [Adresse 3], SCI LOGILAT [Localité 9], SCI RESIDENCE [Adresse 7], SCI RESIDENCE [Adresse 2], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT [Localité 10]
N° RG: 2024L03699
Par jugement en date du 20 mars 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BATILAT,
Par jugement en date du 23 janvier 2008, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire du 20 mars 2007 de la SARL BATILAT à l’égard de : SCI [Adresse 5], SCI [Adresse 6], SCI LES [Adresse 8], SCI LES [Adresse 11], SCI LE [Adresse 4], SCI LE [Adresse 3], SCI LOGILAT [Localité 9], SCI RESIDENCE [Adresse 7], SCI RESIDENCE [Adresse 2], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT [Localité 10]
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATILAT étendu à SCI [Adresse 5], SCI [Adresse 6], SCI LES [Adresse 8], SCI LES [Adresse 11], SCI LE [Adresse 4], SCI LE [Adresse 3], SCI LOGILAT [Localité 9], SCI RESIDENCE [Adresse 7], SCI RESIDENCE [Adresse 2], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT [Localité 10], jusqu’au 12/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Mars 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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