TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00606 SASU NSD N° RG: 2025L01769

DEBITEUR

SASU NSD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 343385977 2003 B 1986 Représentant légal : M. Augusto Patrick FERREIRA QUINTEIRO [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant par M^e Bernard BENAIEM [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU NSD

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [L] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU NSD représenté par une collaboratrice

SELARL de KEATING mission conduite par Me [C] [Y] [R] [Adresse 6], mandataire judiciaire de la SASU NSD représenté par un collaborateur

SELARL C. [G] mission conduite par Me [Q] [G] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SASU NSD représenté par une collaboratrice

M. [S] [O], représentant des salariés [Adresse 1]

M. [Z] [I], directeur administratif et financier

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Août 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01769 N° PC : 2025J00606

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU NSD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [E] [J] et la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU NSD

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 343385977 2003 B 1986

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [R] mission conduite par Me [C] [Y] [R] et la SELARL C. [G] mission conduite par Me [Q] [G], co-mandataires judiciaires,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [E] [J] et la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [L], co-administrateurs judiciaires,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.