TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

N° de R.G : 2024004838

N° PC : 2023-359

Nature : RJ SARL [I] IMMOBILIER

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER et Remy LIENARD, juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, Procureur Adjoint ;

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER et Remy LIENARD, juges,

MIS EN DELIBERE LE : 10/03/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 24 mars 2025 et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Attendu que, suivant jugement en date du 9 Octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de la société [I] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1]

Que ce jugement a ouvert une période d’observation de 6 mois, a nommé Monsieur Didier GILLET en qualité de juge commissaire et Maître [B] [A] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Attendu que, suivant jugement en date du 8 avril 2024, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judicaire à l’égard de la société [I] IMMOBILIER et a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [Y] en qualité d’Administrateur Judicaire avec mission d’assistance, aux fins notamment, de lancer un appel d’offres de cession,

Attendu que le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, par jugement en date du 15 juillet 2024, a arrêté le plan de cession des actifs et activités de la société [I] IMMOBILIER au profit de la société EVN IMMOBILIER selon les modalités suivantes :

* Reprise des deux contrats de travail

* Prix de cession : 210 000 €

Attendu que depuis la cession du fonds de commerce, Madame [I] exerce son activité en tant qu’agent immobilier indépendant, cette dernière détenant toujours la carte professionnelle d’agent immobilier.

Attendu que la société [I] IMMOBILIER a alors remis à l’Administrateur Judiciaire son projet de plan de redressement par voie de continuation, lequel plan prévoit les modalités suivantes :

* Paiement intégral et immédiat de l’ensemble des créances définitivement admises à l’arrêté du plan et au fur et à mesure de leur admission définitive,

* Paiement immédiat des frais de justice et des dettes relatives à l’article L. 622-17 du Code de Commerce,

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L626-5 IV du Code de Commerce, les créanciers n’ont pas été consultés sur ce projet de plan, ce dernier prévoyant un paiement intégral en numéraire dès l’arrêté du plan ou dès l’admission de leurs créances,

Attendu que les parties ont été convoquées le 10 mars 2025 en vue de l’examen du projet de plan de redressement par le Tribunal,

Attendu que Maître [Q] [Y], es qualité, a présenté synthétiquement la situation de l’entreprise et le projet de plan de la société [I] IMMOBILIER

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a précisé les points suivants :

* La créance déclarée par QBE, pour un montant de 270 000 € figure toujours au passif de la société [I] IMMOBILIER, n’ayant pas fait l’objet à ce jour d’une décision définitive de rejet,

* Une dette postérieure, d’un montant de 7625,31 € due à la société LAFORET France, doit être réglée

* La société [I] IMMOBILIER a sollicité l’obtention d’un acompte sur le prix de cession versé à la caisse des dépôts afin de poursuivre son activité

Attendu que le prix de cession, d’un montant de 210 000 € permet ainsi :

* le règlement intégral du passif d’un montant de 84 919,33 € (hors créance QBE contestée)

* le paiement de la facture de 7 624,31€

* le versement d’un acompte de 50 000 € à la société [I] IMMOBILIER

Que l’actif disponible devrait permettre de désintéresser l’ensemble des créanciers, hors QBE

Que dès lors l’Administrateur Judiciaire n’est pas opposé à l’arrêté du plan de redressement, après avoir précisé que, si la créance QBE était finalement appelée en tout ou partie, le plan pourrait devoir alors être réexaminé par le Tribunal,

Attendu que Maître [B] [A], es qualités, a fait siennes les observations de l’Administrateur Judiciaire,

Attendu que Madame [I], en sa qualité de représentante légale de la société [I] IMMOBILIER, s’est engagé à régler personnellement la créance QBE EUROPE si cette dernière venait à être appelée, et si la société [I] IMMOBILIER n’était pas en mesure d’y faire face,

A L’AUDIENCE DU 10 MARS 2025 :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [Y], Administrateur Judiciaire, a comparu et sollicité l’adoption du plan de redressement ;

Maître [B] [A], Mandataire Judiciaire, a comparu et indiqué s’associer à la demande de l’administrateur judiciaire ;

Madame [T] [I], Représentante légale de la société [I] IMMOBILIER, a comparu et sollicité l’adoption du plan de redressement ;

Madame le Procureur de la République requiert également l’adoption du plan de redressement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que le projet de plan de redressement vise le paiement intégral et immédiat de l’ensemble des créances admises,

Attendu que l’arrêté du plan de redressement proposé paraît conforme à l’intérêt de la société [I] IMMOBILIER et de ses créanciers,

Attendu que Madame [I] s’est engagée à régler personnellement la créance de la société QBE EUROPE si cette dernière devait être appelée et si la société [I] IMMOBILIER ne pouvait la régler,

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, pour le Tribunal, d’arrêter le plan de redressement de la société [I] IMMOBILIER,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

Donne acte au Ministère Public de ses réquisitions,

Vu le projet de plan proposé par la société [I] IMMOBILIER,

Vu l’absence de consultation des créanciers, conformément à l’article L626-5 IV du Code de Commerce,

Arrête le plan de redressement de la société [I] IMMOBILIER, sise [Adresse 1] ;

Ordonne le règlement immédiat dès leur exigibilité des frais de justice et des dettes de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Ordonne le paiement intégral et immédiat de l’ensemble des créances définitivement admises dès l’arrêté du plan, ou au fur et à mesure de leur admission définitive,

Prend acte de l’engagement oral lors de l’audience de Mme [I] de régler la créance QBE EUROPE si cette dernière venait à être appelée et si la société [I] IMMOBILIER n’était pas en mesure d’y faire face,

Ordonne le versement d’un acompte de 50 000 € à la société [I] IMMOBILIER à prélever sur le prix de cession déposé à la caisse des dépôts,

Met fin à la mission d’Administrateur Judiciaire de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Q] [Y],

Nomme Maître la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de [Q] [Y] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Maintient Maître [B] [A] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérifications des créances,

Maintient Monsieur Didier GILLET, en qualité de Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes des Mandataires de Justice,

Ordonne l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [G] [H] et Maître [D] [O]

Signé électroniquement par M. [G] [H]

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD.