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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01169

DEMANDEUR

SAS SCAV SAS exerçant sous le nom commercial SDPIECES [Adresse 1][Localité 1] comparant par AARPI CABINET LABERIE VU NGOC – M^e Alain LABERIBE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 Novembre 2025, la SAS SCAV SAS a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la Société ENGIE ENERGIE SERVICES à payer à la Société SCAV SAS « SDPIECES » :

* la somme en principal de 33 179,99 euros.

* les intérêts de retard légaux sur la somme de 33 179,99 euros à compter de la lettre de mise en demeure du 24 avril 2025.

* les intérêts de retard contractuels dont le montant est égal à trois fois le taux légal pour chaque facture impayée, soit sur les 152 factures.

* la somme de 6 080 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement calculée sur le montant contractuel de 40 euros x 152 factures.

CONDAMNER la Société ENGIE ENERGIE SERVICES à payer à la Société SCAV SAS « SDPIECES » la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’attestation d’immatriculation au RCS de [Localité 3] de l’entreprise SCAV SAS à la date du 10 juin 2025, le relevé récapitulatif des factures, commandes et livraisons, des paiements et du solde impayé, la lettre recommandée avec AR de mise en demeure du 24 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR LES DEMANDES D’INTERETS DE RETARD

L’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

SCAV nous demande des intérêts de retard contractuels sus des intérêts moratoires. L’article 1231-6, appliqué au cas d’espèce, dispose que les dommages-intérêts causés par le retard dans le remboursement de la somme indûment payée à [Localité 4] consistent dans l’intérêt au taux légal, ce que nous accorderons comme indiqué précédemment.

La demande d’intérêts contractuels à trois fois le taux légal, en sus des intérêts moratoires déjà accordés, ne peut donc prospérer en tant que telle.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il nous paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société ENGIE ENERGIE SERVICES à payer à titre provisionnel, à la Société SCAV SAS exerçant sous le nom commercial « SDPIECES » :

* la somme en principal de 33 179,99 euros TTC,

* les intérêts de retard légaux à compter du 24 avril 2025,

* la somme de 6 080 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement calculée sur le montant contractuel de 40 euros x 152 factures.

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Condamnons la Société ENGIE ENERGIE SERVICES à payer à la Société SCAV SAS « SDPIECES » la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.