REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE: 2024 015528

JUGEMENT DU 02/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/04/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

SCI 2BAT (SC) [Adresse 1]

Comparant par Maître Claire FLAGEOLLET

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

SWAN ANALYTISCHE INSTRUMENTE AG [Adresse 2] SUISSE

Comparant par Maître [N] [T]

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SCI 2BAT à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 01/11/2024 à la société SWAN ANALYTISCHE INSTRUMENTE AG,

A la barre du Tribunal, la SCI 2BAT déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société SWAN ANALYTISCHE INSTRUMENTE AG, laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la SCI 2BAT, accepté par la société SWAN ANALYTISCHE INSTRUMENTE AG, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la SCI 2BAT, accepté par la société SWAN ANALYTISCHE INSTRUMENTE AG, constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC (TVA 11,02 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.